Thème Règles Importantes
Engagement et Contrat de Travail Le contrat de travail doit être écrit et remis avant l'entrée en fonction. Il doit inclure : noms des parties, date d'engagement, fonction, classe de salaire, salaire et suppléments éventuels, et durée hebdomadaire du travail. Toute modification
doit être communiquée par écrit.
Temps d'Essai Les 30 premiers jours sont un temps d'essai. Résiliation possible avec un délai de 7 jours pendant cette période.
Délais de Résiliation Les délais varient en fonction de l'ancienneté : 1 mois pour les 2 premières années, 2 mois pour 3 à 9 ans d'ancienneté, et 3 mois après 10 ans.
Treizième Salaire Le travailleur a droit à un 13e salaire, correspondant à 8,33 % du salaire annuel brut soumis à l'AVS. En principe, il est versé en fin d’année. En cas de départ anticipé, le paiement est calculé au prorata.
Repas et Déplacements (Art. 23C) Indemnité de CHF 18.00 si le travailleur ne peut pas prendre son repas de midi à domicile. Le temps de transport est indemnisé selon le tarif horaire sans supplément dans la mesure où il dépasse une demi-heure par jour à compter de l’heure de rassemblement à celle du début du travail et de l’heure de la fin du travail à celle du retour sur le lieu de rassemblement. Ce temps de transport indemnisé compte comme temps de travail.
Heures de Travail La durée hebdomadaire standard est de 41 heures, avec possibilité d’étendre de 39 à 45 heures selon les besoins de l'entreprise.
Les heures effectuées entre 41 et 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires, au-delà de 45 heures, il s'agit de travail excédentaire.
Les heures supplémentaires effectuées entre 22h et 6h ou pendant les jours fériés sont majorées à 100%.
Travail Supplémentaire Les heures supplémentaires (>41h) sont compensées à hauteur de 25% après un total cumulé de 80 heures par an.
Travail Excédentaire - Les heures excédentaires (>45h) donnent droit à un supplément de 25%, et 100% si elles sont effectuées la nuit, les weekends, ou les jours fériés.
Indemnités en cas d'Accident Assurance accident couvrant les risques professionnels et non professionnels selon la LAA. L'employeur paie l'assurance pour les accidents professionnels, tandis que le travailleur prend en charge l'assurance pour les accidents non professionnels.
Indemnités en cas de Maladie Assurance perte de gain en cas de maladie prise en charge, couvrant 80% du salaire dès le 3e jour d'incapacité jusqu'à un maximum de 720 jours. L'employeur prend en charge les deux premiers jours.
Vacances Droit à 25 jours de vacances jusqu'à 50 ans, et à 30 jours après 50 ans. Le salaire des vacances est de 10,64 % ou 13,04 % du salaire de base selon l’âge.
Protection contre les Licenciements Résiliation interdite pendant certains événements comme le service militaire, les indemnités journalières complètes en cas de maladie ou d’accident, ou pendant la grossesse et 16 semaines après l'accouchement.
Utilisation du véhicule privé Remboursement des frais de transport si le travailleur utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'employeur : CHF 0.65/km pour voiture, CHF 0.30/km pour scooter.
Formation et Expérience Les travailleurs avec une formation professionnelle acquise à l'étranger peuvent bénéficier d'une équivalence et d’une rémunération selon la classe de salaire B ou A après une période d'expérience.
Caution Les entreprises doivent déposer une caution de 5'000 CHF pour des commandes entre 2'000 et 20'000 CHF, et de10'000 CHF pour des commandes supérieures à 20'000 CHF.
Sanctions En cas de non-respect des obligations, des peines conventionnelles et frais peuvent être appliqués. Si la caution n'est pas déposée malgré des rappels, des amendes peuvent être imposées.

Retrouvez le texte intégral sous ce lien : https://www.secondoeuvreromand.ch/fileadmin/user_upload/Textes_CCT-SOR/CCT-SOR_2019_-_FRANCAIS.pdf