Thème Règles Importantes
Engagement et Contrat de Travail (Art. 3) L'engagement se fait par écrit avant l'entrée en fonction. La soumission à la CCT vaut contrat individuel de travail.
Temps d'Essai (Art. 4) Le temps d'essai est d'un mois, avec possibilité d'extension jusqu'à trois mois par accord écrit. Pendant cette période, le délai de résiliation est de 7 jours.
Délais de Résiliation (Art. 5) Après le temps d'essai, les délais de résiliation varient en fonction de l'ancienneté : 1 mois durant la première année, 2 mois à partir de la 2e année, et 3 mois après la 10e année.
Protection contre les Licenciements (Art. 7) Pendant certaines périodes, comme le service militaire, la grossesse, ou l'indemnisation pour maladie ou accident, la résiliation est interdite.
Treizième Salaire (Art. 23) Un 13ème salaire est versé correspondant à 8,33 % du gain brut annuel soumis à l'AVS. Il est acquis dès le début du contrat.
Vacances (Art. 26) Les travailleurs ont droit à 25 jours de vacances jusqu'à 50 ans, et à 30 jours après cet âge ou après 20 ans d'activité dans l'entreprise.
Repas et Déplacements (Art. 24) L'employeur verse une indemnité journalière de CHF 17 si le travailleur ne peut pas regagner son domicile ou le dépôt en 15 minutes. S'il ne peut pas rentrer chez lui à la fin de la journée, les frais de transport, de repas et de logement sont remboursés. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, une indemnité kilométrique est versée : CHF 0.70/km pour une voiture et CHF 0.35/km pour une moto.
Heures de Travail (Art. 14) La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 à 45 heures, selon les catégories de travailleurs. Un calendrier annuel doit être établi pour préciser la durée hebdomadaire.
Heures Supplémentaires (Art. 15) Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont payées avec un supplément de 25 %. Ces heures doivent être compensées ou indemnisées avant la fin mars de chaque année.
Indemnités en cas de Maladie (Art. 30) L'employeur doit conclure une assurance perte de gain couvrant 80 % du salaire après un délai d'attente de 60 jours et jusqu'à 720 jours. Pendant le délai d'attente, l'employeur verse 90 % du salaire dès le deuxième jour de maladie.
Indemnités en cas d'Accident (Art. 31) L'employeur doit assurer les travailleurs contre les accidents professionnels. Les accidents non professionnels sont également couverts si l'employé travaille au moins 8 heures par semaine. L'indemnité est de 80 % du salaire assuré à partir du premier jour suivant l'accident.
Frais de Déplacement entre l'Entreprise et les Chantiers (Art. 18) Le temps de transport entre le lieu de rassemblement et le chantier n'est pas considéré comme du temps de travail et est indemnisé séparément. Jusqu'à 30 minutes par jour sont à la charge de l'employé. Le chauffeur du véhicule est indemnisé pour tout le trajet aller-retour au tarif horaire.